Arrêt 256.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.444/VI-22.521
En cause : 1. la société à responsabilité limitée COMPTOIR DES MERS, 2. ACHIR Mohamed, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Permis de travail et cartes professionnelles