Arrêt 254.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.174/XI-22.557
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)