Arrêt 205.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.737/XI-17.001
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 Bte 9 1050 Bruxelles, contre : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard Reyers 41/8 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers