Arrêt 256.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.244/XI-23.300
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : l’association sans but lucratif Haute École Louvain en Hainaut (HELHa), ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)