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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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445 résultats
En cause : WATTIER Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la société anonyme DHERTE-ISTASSE, 2. la société anonyme DHERTE, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance n°17, 7522 Tournai, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe, n° 62, 1200 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée MAR-IMMO, ayant élu domicile chez Me Jeoffrey VIGNERON, avocat, avenue Louise, n° 109, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1000 Bruxelles
Logement
In zake : Danny DE BAERE woonplaats kiezend te 9820 Merelbeke Fraterstraat 95 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Werk bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Meulemeester kantoor houdend te 9070 Destelbergen Dendermondesteenweg 359 a bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux, n° 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'association sans but lucratif COORDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTÉ MANAGEMENT, en abrégé CeBIm, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, Avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme THIRAN GROUPE, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, boulevard d'Avroy, n° 280, 4000 Liège
Marchés publics
In zake: Jos MOEYERSONS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Laeremans kantoor houdend te 1853 Strombeek-Bever Lakensestraat 41/6 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frederik Vandendriessche, Leopold Schellekens en Jannick Poets kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : BOUHRIGA Boubaker, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Schaerbeek-Saint-Josse-ten-Noode-Evere, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMAPLUS DU DOME, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Pharmacies et pharmaciens
En cause : BLOND Serge, ayant élu domicile chez Me Benoit CHAMBERLAND, avocat, rue Victor Libert 45 6900 Marche-en-Famenne, contre : la province du Luxembourg, représentée par son collège provincial
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : ADAHMAN Iliass, ayant élu domicile chez Me M. OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)