Arrêt 267.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.912/XIII-10.611
En cause : H.C., ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue 11 6043 Ransart, contre : la commune de Sainte-Ode, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Christen NZAZI, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.
Permis d'urbanisme et permis mixtes