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In zake: 1. E.S. 2. de NV R.V. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Fien Vanoverbeke en Frederik Vanden Bogaerde kantoor houdend te 8830 Hooglede Bruggesteenweg 315 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST dat woonplaats kiest bij het agentschap Wegen en Verkeer gevestigd te 1210 Brussel Koning Albert II-laan 15 bus 420
Transport routier de marchandises
En cause : 1. J. L., 2. J. L., 3. R. D., 4. M. P., 5. G. D., 6. la société à responsabilité limitée URSELIA, 7. l’association sans but lucratif EUROPEAN LANDOWNERS ORGANIZATION, 8. l’association sans but lucratif FRIENDS OF THE COUNTRYSIDE, 9. l’association sans but lucratif ASSOCIATION ROYALE DES DEMEURES HISTORIQUES & JARDINS DE BELGIQUE, 10. l’association sans but lucratif EUROPA NOSTRA BELGIUM, ayant tous élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, 2. la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jürgen VANPRAET, avocat, Oostendestraat, 306a 8820 Torhout.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : S. S., ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’Office national de sécurité sociale (en abrégé : ONSS), ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : C. B., ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
OIP - Recrutement et carrière
En cause : C. D., avenue Général Médecin Derache 67, boîte 3 1050 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 2. la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Mes Magali FEYS et Emma VAN DEN EYNDE, avocats, Stapelplein 70, boîte 104 9000 Gand, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 4. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, 5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 6. le Collège réuni de la Commission communautaire commune, représenté par son Ministre-Président, 7. la Commission communautaire française, ayant tous élu domicile chez Mes Magali FEYS et Emma VAN DEN EYNDE, avocats, Stapelplein 70, boîte 104 9000 Gand.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la commune de Walhain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : Y. F., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : R. D., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake: de NV V.A. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan Van der Snickt en Andrea Dalle kantoor houdend te 9300 Aalst Leopoldlaan 48 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sofie Logie, Jade Leenaert en Niels Lemaire kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : D. M., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la ville de Herstal, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : T. U., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière