Arrêt 241.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 223.471/XI-21.836
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers