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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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361 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.010/VIII-10.208

    En cause : AUGUSTER Hélène, ayant élu domicile au secrétariat du Syndicat libre de la Fonction publique galerie du Centre, Bloc II, 4e étage 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 238.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.674/VI-20.654

    En cause : CHARLIER Jean-Michel, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 238.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.233/XIII-7.564

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.435/XIII-8.042

    En cause : 1. BREVART François, 2. HERNE Audrey, 3. FINATO Olga, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78 - 80 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Tournai, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VINCENT LUCAS, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.335/XIII-7.681

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : DEVILLA Maxime, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.199/XIII-7.561

    En cause : 1. ISERENTANT Bruno, 2. HUBERT Laurence, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.656/XV-2.866

    En cause : TOUMPSIN Paul Albert, ayant élu domicile chez Me Nathalie DE SURAY, avocat, galerie du Roi 27 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 238.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.602/XI-21.315

    En cause : BENDERFOUF Mohammed, ayant élu domicile chez Me Justine WAYNTRAUB, avocat, Beau Site, Première avenue 52 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 238.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.476/XI-21.541

    En cause : LAROUB Saïd, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)