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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : LAQUAY Henri,rue Vanderborght 11 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : PREVOT Maxime,ayant élu domicile chez Me Didier d'ARVENG, avocat, rue Galliot 15 5000 Namur, contre : 1. l'Association de pouvoirs publics "Solidarité et Santé", ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : ROYEZ Danielle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1050 Bruxelles, contre : la ville de Thuin,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : RISPOLI Lucia,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-17 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : LAUDE Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Organisation du service
En cause : EVRARD Philippe,rue Bordia 7/A 4218 Heron, contre : la Région wallonne, représentée par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.Partie intervenantes :1. CUNG THI Minh-Nguyêt, ayant élu domicile chez Me Jean SAINT-GHISLAIN, avocat, Rampe Sainte Waudru 12 7000 Mons, 2. D'HOLLANDER Philippe, rue des Gaux 51 6140 Fontaine-l'Evêque, 3. BAUDE Simon, rue Lavalle 52 6120 Nalinnes, 4. STRALE Jean-Luc, rue de Rosières 106 1332 Genval, 5. DOPCHIE Mireille, rue Major Maseaux 248 5100 Jambes, 6. LEEMANS Willy, chemin du Mont Sarah 1 7800 Ath, 7. CLOSSEN Serge, rue Fonds des Maréchaux 3 5024 Marche-les-Dames, 8. HOUX Daniel, rue du Carme 2 7911 Frasnes-lez-Buissenal, 9. DE BLESER Thierry, rue Louise 30 6040 Jumet, 10. HENDRIX Maryse, Vinkerweg 14 3090 Overijse, 11. LAROCHE Yves, clos des Spinettes 7 5100 Wepion, 12. VANDERNIEPEN Nathalie, avenue des Croix de feu 155 1020 Bruxelles, 13. TORDOIR Pierre, rue Neuve 19 6061 Montignies-sur-Sambre, 14. PLUMET Brigitte, rue Jolibois 1 6140 Fontaine-l'Evêque, 15. GODEFROIT Alain, Rieu Baron 59/2 7110 La Louvière.
Divers (fonction publique)
In zake : de NV BELGACOM MOBILE, die woonplaats kiest bij advocaat H. De Bauw, kantoor houdende te 1000 Brussel, Havenlaan 86 C, bus 414 tegen : de STAD HALLE.
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
In zake : het OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN VAN WINGENE, dat woonplaats kiest bij advocaat A. Lust, kantoor houdende te Sint-Andries (Brugge), Burggraaf de Nieulantlaan 14 tegen : 1. de GOUVERNEUR VAN DE PROVINCIE WEST-VLAANDEREN, 2. de VLAAMSE GEMEENSCHAP, die woonplaats kiezen bij advocaat T. De Sutter, kantoor houdende te Gent, Koning Albertlaan 128.
C.P.A.S.
In zake : de ORDE VAN ARCHITECTEN, die woonplaats kiest bij advocaat H. GEINGER, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Quatre Brasstraat 6 tegen : de gouverneur van de provincie VLAAMS-BRABANT. tussenkomende partij : Mohammed AZNAG, wonende te 3271 SCHERPENHEUVEL-ZICHEM, Vossekotstraat 47.
Architectes
En cause : VANDEN MOSSELAER Hubert,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : JORDAN Chantalrue Camille Coquilhat 15 1040 Bruxelles.
Divers (fonction publique)