- Date:
- 27-06-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 168.384/VIII-5.303
En cause : VERTESSEN Jacques, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publique,rue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : FAUCONNIER Marie-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.