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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : DEJAEGHER Daniel, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de Soignies.
In zake : de NV BOSS PHARMA (in faillissement),die woonplaats kiest bijcurator P.-H. VAN BESIEN,gevestigd te MOESKROEN,Place de la Gare 9/2 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanEconomie.
En cause : GASPARD Alain, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : NERVENNE André, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : BOUCHONVILLE Michèle, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : MARTIN Gaëtan, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : LEROY Vincent, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMartin JASPAR, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : CAES Philippe, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : GASPERS Jacques, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
In zake : Marc EYSKENS,die woonplaats kiest bijadvocaat A. FLIEGHER,kantoor houdende te ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 82 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanLandsverdediging.