Arrêt 238.633 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.435/VIII-9.977
En cause : HERRY Olivier, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Pauline KNAEPEN, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 75 6001 Marcinelle. Partie intervenante : BROUSMICHE Florent, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre.
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