Arrêt 172.792 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 170.945/VI-17.114
En cause : GRONOWSKI Simon, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)