Arrêt 247.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.302/XV-4.380
En cause : FOGOLIN François, ayant élu domicile chez Me Lisa MALORGIO, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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