Arrêt 244.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 228.201/XV-4.102
En cause : la société privée à responsabilité limitée SVAOMLIA, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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