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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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250 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État de l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : HENROTTE Florence, ayant élu domicile rue de la Meuse 102/1 6700 Arlon, contre : 1. Le Conseil Supérieur de la Justice, 2. L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye, 47 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : ROBIN Melvin, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : 1. La Haute École de la Province de Liège, 2. La Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kristien Vanderheiden kantoor houdend te 3000 Leuven Diestsevest 47/001 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de POLITIEZONE 5421 ASSENEDE-EVERGEM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom De Sutter kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : BARRY Fatoumata Djaraye, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre de BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
In zake: RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPAGNY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Johan Joos en Inge Van Den Dorpel kantoor houdend te 1831 Diegem De Kleetlaan 12A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Werk en Economie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Véronique Pertry, Bart Martel en Eleni De Becker kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (économie)
En cause : 1. L'association sans but lucratif Ulysse, 2. L'association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers (C.I.R.E.), 3. L'association sans but lucratif Ligue Bruxelloise pour la Santé Mentale, 4. L'association sans but lucratif Dokters van de Wereld - Médecins du Monde, 5. L'association sans but lucratif Ligue des droits humains (L.D.H.), 6. L'association sans but lucratif Centre des Immigrés Namur-Luxembourg (C.I.N.L.), 7. L'association sans but lucratif Centre de Planning familial des Femmes Prévoyantes Socialistes de la Province de Liège-Réseau Solidaris (CPF FPS), 8. L'association sans but lucratif Groupe pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles Féminines-Belgique (GAMS), 9. L'association sans but lucratif Service International de Recherche, d'Education et d'Action Sociale (SIREAS), 10. L'association sans but lucratif Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes (B.A.D.J.), 11. FLAMENT Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Tristan WIBAULT, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : l'Agence fédérale pour les demandeurs d'asile (FEDASIL)
Divers (étrangers)
En cause : OUKILI Hajar, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l'Université libre de Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: Roger VERHILLE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Siegfried De Mulder kantoor houdend te 1730 Asse Stationsstraat 35/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats kiest bij de Federale Politie DGR/Legal/CTX gevestigd te 1050 Brussel Kroonlaan 145A
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : PEREIRA Lucy, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÉCOLE HAMAÏDE, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes