Arrêt 231.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.210/XIII-7.165
En cause : 1. DE KOCK Marc, 2. CUYPERS Dominique, ayant tous deux élu domicile rue Florémond 90 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes