Arrêt 253.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 236.385/XV-5.084
En cause : CICIRIELLO Élodie, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes