Arrêt 238.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.200/XIII-7.562
En cause : la Société privée à responsabilité limitée TDO TRANSPORTS, ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Evelyne LANGENAKEN, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes