Arrêt 193.589 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 145.537/XIII-3.232
En cause : 1. HUGON Didier,2. VAN DER HEYDEN John,3. LURKIN Monique,ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Libin,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes