Arrêt 183.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 175.436/XIII-4.241
En cause : PETIT Michel,ayant élu domicile chez Me Dominique VINCENT, avocat, rue de la Station 83 6181 Courcelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)