Arrêt 256.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.098/XV-4.225
En cause : 1. DANTHINE Joëlle, 2. PAUWELS Michel, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 18/24 1170 Bruxelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : LEEUW Michel, ayant élu domicile chez Me Martin JASPAR, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes