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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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499 résultats
En cause : FILIPPINI Jimmy, ayant élu domicile chez Me S. SOMERS, avocat, rue de Bomel 69 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : RICOTTA Carol, ayant élu domicile chez Mes B. SPINOIT & A. WESE, avocats, boulevard Dewandre 13 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Changements de nom
In zake : 1. XXX 2. XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stany Buysse kantoor houdend te 9000 Gent Kortrijksesteenweg 597 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en staatlozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BOULAYOUN Mohamed, ayant élu domicile à la Prison de Lantin rue des Aubépines 2 4450 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile c/o Mme Kr. VAN DRIESSCHE DG EPI - SAJC - 4ème étage place de Louvain 4 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : PRIGNON Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, et Me Gautier PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : GILLET Marie-Josée, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PALIOURAS Georges, ayant élu domicile chez Me Erwin CRABEELS, avocat, boulevard Saint-Michel 78 1040 Bruxelles, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Jérome SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 15 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake : Azadeh MIRZAEI CHESHMEH bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Luk Kennes en Michiel Deweirdt kantoor houdend te 8500 KORTRIJK Doorniksewijk 66 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van WEST-VLAANDEREN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VINET Fabrice, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police n° 5338 Germinalt, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Auchent 15 6000 Charleroi
Discipline (fonction publique)
En cause : HOFMAN Ingrid, chemin de Nivelles 65 7090 Braine-le-Comte, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements