Arrêt 244.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.235/VIII-10.724
En cause : NAVEAU Alice, ayant élu domicile chez Mes Gaëlle JACQUEMART et Hervé HERION, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
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