Arrêt 213.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 185.913/VI-17.588
En cause : la société anonyme ACCOR T.R.B., ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Office national de l'Emploi, en abrégé l'ONEM, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SODEXHO PASS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics