Arrêt 192.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.338/XIII-5.195
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée SENA,2. VAUCHEL Pascal,ayant tous deux élu domicile chez Me Hervé DE VILLE, avocat, avenue de Spa 46 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif SOLMANIA,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes