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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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356 résultats
En cause : PENNE André, ayant élu domicile rue Bolain 17 5081 Meux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DECUEPER Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HOMBLETTE Marie-Louise, ayant élu domicile chaussée Romaine 38 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DECUEPER Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ZOLLO Pasquale, ayant élu domicile drève Soetkin 45 1070 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles. Partie intervenante : FLAMME Monique Léonie, ayant élu domicile chez Me D. VEDOVATTO, avocat, avenue Louise 475/18 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme BEDIMO, ayant élu domicile chez Me Benoît de MONTPELLIER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, n° 46, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 29, 1040 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme VANASSCHE FFE, ayant élu domicile chez Me Nele VERCRUYSSE, avocat, President Kennedypark, n° 4A, 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, n° 25 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : LAGHMICH Abdesselam, ayant élu domicile chez Me Jérôme ARNOULD, avocat, rue des Hellènes 19 1050 Bruxelles, contre : le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel