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permis | damande
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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat M. VAN LAER, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Broederminstraat 38 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken, thans de Minister van Migratie- en asielbeleid
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : de n.v. TRANSPORT DEVOS ANDRÉ, die woonplaats kiest bij advocaat C. VAN MARCKE, kantoor houdende te 8570 ANZEGEM, Kerkstraat 1 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat B. BRONDERS, kantoor houdende te 8400 OOSTENDE, E. Beernaertstraat 106
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, en abrégé I.P.I., ayant élu domicile chez Me Christophe TAQUIN, avocat, rue du Parc, no 19, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Chambre nationale des notaires, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Notaires
In zake: het Beroepsinstituut van Vastgoedmakelaars, afgekort als BIV, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Christophe TAQUIN, advocaat, rue du Parc 19 7000 Bergen, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique GERARD, advocaat, Bronstraat 68, 1060 Brussel. Tussenkomende partij: de Nationale Kamer van Notarissen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bruno LOMBAERT, advocaat, Loksumstraat 25 1000 Brussel
Notaires
En cause : PLASSART Serge,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Braine l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Stéphane BOONEN, avocat, avenue Albert 228 1190 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA GOETTE DEVELOPPEMENT, en abrégé "L.G.D.", c/o Paul RIBANT,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DEBONGNIE Bernard,2. ROMAIN Jocelyne,3. GLOESENER Vincent,4. HAULOTTE Georges,ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBOUCQ François,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DU PONT Alphonsine,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : D'OULTREMONT Henri,ayant élu domicile chez Me Qu. DE RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles
Monuments et sites
En cause : la s.a. TELENET BIDCO,ayant élu domicile chez Mes J. MEYERS et D. JANSSENS, avocats, rue de la Loi 57 1040 Bruxelles, contre : 1. la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMÉNAGEMENT DES RÉGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée I.D.E.A.- HENNUYÈRE, 2. la s.c.r.l. INTERCOMMUNALE GÉNÉRALE DE DISTRIBUTION DE SIGNAUX ANALOGIQUES ET NUMÉRIQUES EN HAINAUT OCCIDENTAL, en abrégé IGEHO, 3. la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE NAMU- ROISE DE TÉLÉDISTRIBUTION, en abrégé INATEL, 4. l a s . c . r . l . S O C I É T É I N T E R C O M M U N A L E D'ELECTRICITÉ ET DE GAZ DES RÉGIONS DE L'EST, en abrégé INTEREST, 5. la s.c.r.l. SOCIÉTÉ INTERCOMMUNALE MIXTE D'ELECTRICITÉ ET DE GAZ, en abrégé INTERMO- SANE, 6. la s.c.r.l. SEDITEL, 7. la s.c.r.l. SOCIÉTÉ INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITÉ DANS LA RÉGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMO- GEL, 8. la s.c.r.l. TELELUX, ayant toutes élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE JEUNES DE MARCINELLE - JEUNES MANIA, ayant élu domicile chez Me Denis HENDRICKX, avocat, rue Jean Jaurès, no 101, 6020 Dampremy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Aides financières
En cause : la société anonyme AIR LIQUIDE BELGE,ayant élu domicile quai de Vennes, no 8, 4020 Liège, contre : le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Marchés publics