Arrêt 244.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.053/VIII-10.698
En cause : BRAIBANT Bernard, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : l'intercommunale de Développement économique et d'Aménagement du coeur du Hainaut (IDEA), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Fonction publique locale - Recrutement et carrière