Arrêt 241.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.663/VIII-10.646
En cause : LITWINSKI Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Office national de l'Emploi (ONEM), ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Cyrille DONY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Discipline (fonction publique)