Arrêt 241.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 223.933/XI-21.906
En cause : SMAGGHE Olivier, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (en abrégé CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)