Arrêt 219.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 194.470/XV-1.104
En cause : 1. SCHWERS Thierry, 2. MASURE Nathalie, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ et O. VAN DER KINDERE, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles. Partie intervenante: l'association momentanée SOCATRA - Entreprises Louis DE WAELE - Société de Services Belgique - PUNT VASTGOED BELGIË, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes