Arrêt 106.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 120.530/E-5.533
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. da COSTA AGUIAR, avocat, rue Haute 164 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.