Arrêt 227.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 208.479/XV-2.243
En cause : RONSMANS Laurent, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale
Permis d'urbanisme et permis mixtes