Arrêt 219.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.741/XI-18.520
En cause : JOPLET Stéphanie, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)