Arrêt 227.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.446/XIII-6.872
En cause : 1. PIERARD Marie-Laure, 2. KINTING Wilma, 3. DELRUE Hugo, ayant tous élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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