Arrêt 223.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.633/VIII-8.556
En cause : NIYIBIZI Michel, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Province du Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi. Partie intervenante : CRUSNAIRE Michèle, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles
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