Arrêt 73.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.940/XIII-343
En cause : l'Association sans but lucratifDIFFUSION BRABANT, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.