Arrêt 247.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.116/XIII-8.232
En cause : 1. l'Association intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement (AIVE), 2. la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.), ayant toutes deux élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'environnement