Arrêt 234.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2016
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 208.889/IX-8.015
En cause : I. + II. Emile BAERT faisant élection de domicile à 8700 Tielt, A. De Vlamyncklaan 30, assisté et représenté par Me Ignace Laplaese, avocat, ayant son cabinet à 8310 Bruges, Baron Ruzettelaan 27 boîte 1 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par : I. le Ministre des Indépendants, II. le Ministre des Pensions, assistés et représentés par Me Aube Wirtgen, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, où il est fait élection de domicile
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements