Arrêt 253.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.386/VIII-11.882
En cause : DREMAUX Benoît, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Pecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)