Arrêt 170.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 178.352/VI-17.272
En cause : la société anonyme HATTERS, ayant élu domicile chez Me Jean Damascène HATEGEKIMANA, avocat, rue de la Rosée, no 9, 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)