Arrêt 227.341 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.695/XIII-5.597
En cause : 1. BOEY Danièle, La Grande Buissière 18 1380 Ohain 2. RIJKS Jean-Claude, chemin du Pêque 21 1380 Ohain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CENTRE DU BRABANT WALLON, en abrégé I.E.C.B.W., ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes