Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

333 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.469/VI-19.944

    En cause : la société anonyme GEO MEASURING & ANALYSES, en abrégé G.M.A., ayant élu domicile chez Me Valéry SCHALENBOURG, avocat, boulevard Léopold II, no 180, 1080 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire, no 10, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.428/XIII-5.574

    En cause : 1. GEUSKENS Nicolas, 2. DEVOS Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ANSIMMO, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.806/XIII-2.891

    En cause : la Société anonyme LEXI, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif LE POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ECOLE PRIMAIRE LIBRE SUBVENTIONNEE INSTITUT SAINT-JACQUES, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 223.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.382/XV-1.902

    En cause : la s.a. Résidence Archambeau, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Prix

    • Arrêt

    Arrêt 223.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.220/XI-19.222

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 223.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.466/XV-950

    En cause : DE BRITTO PATRICIO-DIAS Jorge, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ et R. H. SAMII, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles. Partie intervenante : MONIER Jeannette, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.539/VI-18.017

    En cause : 1. la société anonyme SOCOGETRA 2. la société anonyme DANHEUX ET MAROYE TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES, en faillite, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.065/XIII-5.939

    En cause : 1. FASTRE Henri, 2. FASTRE Carole, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Port autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 223.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.848/XIII-3.053

    En cause : la Société anonyme LEXI, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LE POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ECOLE PRIMAIRE LIBRE SUBVENTIONNEE INSTITUT SAINT-JACQUES, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 223.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.943/VI-18.483

    En cause : DUBOIS Sébastien, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DELFOSSE Annick, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière