Arrêts

• Arrêt

Arrêt 266.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-05-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.649/XIII-10.704

En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, 2. Henry DE FRAHAN, ayant élu domicile chez Mes Tanguy VANDENPUT, Marc PITTIE et Eugénie STINGLHAMBER, avocats, rue d’Edimbourg 26 1050 Bruxelles, 3. François COUSIN, 4. Géry COUSIN, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 266.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-05-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.580/XIII-9.417

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 266.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-05-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.315/XIII-10.162

En cause : la société anonyme THOMAS ET PIRON HOME, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 266.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-05-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 234.449/VIII-11.773

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : 1. zone de police Meuse-Hesbaye, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Noamane LATRACHE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 266.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-05-2026

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 242.896/XI-24.901

En cause : S. T., ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Cédric BERNES, avocat, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

• Arrêt

Arrêt 266.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-05-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 247.815/VI-23.782

En cause : la société anonyme COMET BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Manon de THIER, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 266.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-05-2026

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 247.439/XI-25.501

En cause : A.N., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

• Arrêt

Arrêt 266.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-05-2026

Chambre:

XII

Numéro de rôle:

A. 247.646/XII-10.074

In zake: S.B. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Debrock kantoor houdend te 9000 Gent Pekelharing 4 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jean-François De Bock en Joy Moens kantoor houdend te 1180 Brussel Bosveldweg 70 bij wie woonplaats wordt gekozen

Bien-être des animaux

• Arrêt

Arrêt 266.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-05-2026

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 247.555/XI-25.523

En cause : O.K., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. l’Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur (ARES), ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française.

Examens (enseignement)