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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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472 résultats
En cause : VINET Didier, rue du Môle, no 19, 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. LAVIS Marie-Claire,2. DARTEVELLE Yvette,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Société anonyme ETRAX,Vallée Gobier 8 1380 Lasne.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme NEW IDC,rue du Charbonnage 18 7070 Thieu, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, square du Bastion 1A 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée AUTO HELMET,ayant élu domicile chez Me Jan GHYSELS, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : MUKELE Laurenca Alice,ayant élu domicile chez Me M. BANGAGATARE, avocat boulevard Léopold II 227 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Divers (justice)
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat O. GRAVY, kantoor houdende te 5000 NAMEN, Rue Pépin 14 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : la s.p.r.l. «Laboratoire de Biologie et de Radio-immunologie cliniques» (BIORIM) (en faillite), représentée par ses curateurs, Mes A. DE SMETH et N. VAN DER BORGHT, avocats, ayant élu domicile chez Me. J. SOHIER, avocat, avenue E. de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé Publique,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : ULLENS de SCHOOTEN Fernand,ayant élu domicile chez Me J. DERENNE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : MAGOTTEAUX Anne,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : Nicole LAUREINS, die woonplaats kiest bij advocaten W. VAN DER GUCHT en F. DIEU, kantoor houdende te GENT, Sint-Denijslaan 201 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats kiest bij de Federale Politie DGP/DPS, gevestigd te BRUSSEL, Fritz Toussaintstraat 47. tussenkomende partij : Chantal HOOTELE, wonende te MIDDELKERKE, Fleriskotstraat 65
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Jean BOBBAERS, die woonplaats kiest bij advocaat G. KINDERMANS, kantoor houdende te 3870 HEERS, Steenweg 161 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat B. KNAEPS, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Willekensmolenstraat 72/1 & 2
Permis d'urbanisme et permis mixtes