Arrêt 238.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 214.809/XV-2.731
En cause : la s.c.s.a. Crédit Immobilier ouvrier, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.
Règlements (économie)