Arrêt 193.300 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.102/XIII-5.178
En cause : RUELENS Claudine,ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain,16 5330 Assesse, contre : 1. la Ville de Dinant, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes