Arrêt 244.429 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.208/XI-22.381
En cause : SYLLA Mohamed M'Mah, représenté par son tuteur et représentant légal, BOUHON Pierre ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS DE VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)